Conditions générales de vente et d'utilisation (CGV/CGU)

Dernière mise à jour : 08 Janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : La société SOWILO CONSEILS, SAS au capital de 1000 euros. Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 924 882 681. Siège social : 376 HAMEAU DE BEAULIEU, 76480 BARDOUVILLE. Email de contact : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. TVA Intracommunautaire : FR12924882681 (Ci-après désignée "calculsubventions.eu" ou "le Prestataire")

ET

Le Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulier, procédant à l'achat d'un rapport d'analyse via le site internet calculsubventions.eu. (Ci-après désignée "le Client")

Article 1 : objet du service

Le site calculsubventions.eu propose un service en ligne d'analyse financière automatisée et de détection d'éligibilité aux aides publiques (ci-après "le Service").

Le Service consiste en :

  1. L'importation par le Client d'une liasse fiscale au format PDF.

  2. L'extraction et le traitement algorithmique des données.

  3. La fourniture d'un rapport téléchargeable (PDF) contenant une analyse financière (SIG, Ratios) et une estimation du montant des aides européennes potentielles.

Avertissement important : Le Prestataire fournit un outil d'aide à la décision basé sur un traitement informatique. Il ne fournit ni prestation d'expertise comptable (au sens de l'Ordonnance de 1945), ni conseil juridique, ni audit certifié.

Article 2 : Prix

Les prix des services sont indiqués en Euros (€). Le tarif de référence pour une analyse unique est de 119,00 € Hors Taxes (HT).

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande (actuellement 20% en France). Le prix TTC sera affiché avant la validation du paiement. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le Service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 : processus de commande et paiement (Pay-Per-View)

Le processus de commande suit les étapes suivantes ("Tunnel de Vente") :

  1. Paiement : Pour accéder au rapport complet et déflouté, le Client doit procéder au paiement via le module sécurisé (Carte Bancaire via Stripe/PayPal).

  2. Upload : Le Client télécharge son document (Liasse Fiscale) gratuitement sur la plateforme.

  3. Analyse : La plateforme traite le fichier.

  4. Aperçu (Teasing) : Un résultat partiel ou flouté est présenté pour confirmer le succès de l'analyse.

  5. Livraison : Le rapport complet est immédiatement disponible en téléchargement et peut être envoyé par email.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Article 4 : livraison immédiate et renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client :

  1. Accepte que la fourniture du Service (le rapport PDF) commence immédiatement.

  2. Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

  3. Reconnaît qu'aucun remboursement ne sera possible une fois le rapport téléchargé ou envoyé, sauf en cas de fichier corrompu ou illisible (voir Article 7).

Article 5 : obligations et responsabilités du client

5.1 Véracité des données

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la légalité des documents (liasses fiscales) qu'il importe sur la plateforme. Le Prestataire n'effectue aucune vérification de la véracité des comptes présentés.

5.2 Droit d'usage

Le Client garantit qu'il est propriétaire du document uploadé ou qu'il dispose d'un mandat explicite de l'entreprise concernée pour faire analyser ses données. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d'utilisation frauduleuse des données d'un tiers par le Client.

Article 6 : limitation de responsabilité du prestataire

6.1 Nature de l'analyse

Le rapport fourni est une estimation basée sur des algorithmes et les règles d'éligibilité connues à date. Il ne constitue pas une garantie d'obtention de subvention. L'octroi final d'une aide dépend de la décision souveraine des organismes financeurs (UE, État, Régions).

6.2 Exclusion

La responsabilité de calculsubventions.eu ne pourra être engagée :

  • En cas d'erreur dans le document source fourni par le Client.

  • En cas de refus d'une aide par un organisme financeur.

  • En cas d'interprétation erronée des résultats par le Client.

Dans tous les cas, la responsabilité financière du Prestataire, si elle venait à être engagée, est strictement limitée au montant payé par le Client pour le service (soit 89€ HT).

Article 7 : politique de remboursement (garantie technique)

Bien que le droit de rétractation ne s'applique pas, le Prestataire offre une "Garantie de conformité technique". Si le rapport généré est technique inexploitable (fichier vide, corrompu, données incohérentes suite à un bug), le Client doit contacter le support (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) dans les 72 heures. Après vérification, le Prestataire procédera soit à une nouvelle analyse gratuite, soit au remboursement intégral.

Article 8 : protection des données (RGPD) et confidentialité

C'est l'engagement majeur de calculsubventions.eu.

8.1 Finalité

Les données extraites de la liasse fiscale ne sont utilisées que pour l'exécution du Service (génération du rapport). Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection commerciale par des tiers.

8.2 Durée de conservation (Droit à l'oubli)

Conformément au principe de minimisation des données (Art 5 RGPD) :

  • Le fichier source (PDF) est supprimé des serveurs immédiatement après l'analyse.

  • Le rapport généré est automatiquement supprimé des serveurs à l'issue de la simulation.

8.3 Sécurité

Le site utilise un protocole de chiffrement SSL (https) et les transactions bancaires sont sécurisées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS.

Article 9 : propriété intellectuelle

Le rapport livré est la propriété du Client. Cependant, la structure du rapport, la méthodologie de calcul, les algorithmes, le design du site et la marque "calculsubventions.eu" restent la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou ingénierie inverse est interdite.

Article 10 : loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Charte de confidentialité

Dernière mise à jour : 08 Janvier 2026

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société SOWILO CONSEILS, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 924 882 681, dont le siège social est situé au 376 Hameau de Beaulieu, 76480 Bardouville, représentée par son représentant légal en exercice (ci-après « SOWILO CONSEILS » ou le « Prestataire »).

ET :

Le Client : Toute personne physique ou morale, agissant en qualité d'utilisateur ayant souscrit à un service de SOWILO CONSEILS, qu'il s'agisse d'une analyse automatisée ou d'un accompagnement personnalisé.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent Accord a pour objet de sécuriser l'échange d'informations sensibles entre les Parties dans le cadre de l'instruction d'un dossier d'identification, de montage et de suivi de demandes d'aides publiques et européennes (ci-après « la Mission »).

ARTICLE 2 : DÉFINITION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Sont considérées comme « Informations Confidentielles » l'ensemble des données et documents transmis par le Client, notamment :

  • Documents juridiques et d'identité : Statuts, Kbis de moins de 3 mois, Carte Nationale d'Identité (CNI) du dirigeant, et Organigramme capitalistique.

  • Données financières et fiscales : Liasses fiscales complètes, Attestation de vigilance URSSAF, et Attestation de régularité fiscale.

  • Éléments relatifs au projet : Date de début du projet, adresse de réalisation, devis des prestataires, montant global des investissements, ainsi que l'accord bancaire (si existant) et son montant.

  • Savoir-faire du Prestataire : Les algorithmes de traitement, les méthodologies de calcul et la structure des rapports d'analyse fournis par SOWILO CONSEILS.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE CONFIDENTIALITÉ ET FINALITÉS

SOWILO CONSEILS s'engage strictement à :

  1. Usage restreint : N'utiliser les données transmises que pour les besoins de la Mission, ce qui inclut l'analyse d'éligibilité, le ciblage des dispositifs d'aides, ainsi que la rédaction et la soumission des dossiers de demande d'aides auprès des administrations et organismes financeurs concernés.

  2. Partenaires et Sous-traitance : Le Client autorise expressément SOWILO CONSEILS à partager les Informations Confidentielles avec ses partenaires techniques ou sous-traitants pour la gestion et l'instruction des dossiers, notamment en fonction de la localisation géographique du projet. SOWILO CONSEILS garantit que ces tiers sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues au présent Accord.

  3. Non-divulgation commerciale : Ne pas vendre, céder ou divulguer ces informations à des tiers à des fins de prospection commerciale ou pour toute autre finalité étrangère à la Mission.

ARTICLE 4 : SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au RGPD :

  • Sécurité : Les échanges numériques sont protégés par un protocole de chiffrement SSL.

  • Droit à l'oubli : Les documents sources sont conservés uniquement le temps nécessaire à l'instruction des dossiers. Les fichiers sont supprimés des serveurs de traitement immédiat après l'analyse, tandis que les dossiers d'aides sont archivés de manière sécurisée selon les durées légales de prescription.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de la véracité des documents fournis. Le Prestataire agit en tant qu'expert en ingénierie financière et ne saurait être tenu responsable en cas de refus d'aide par un organisme financeur, la décision finale appartenant aux autorités compétentes. La responsabilité financière de SOWILO CONSEILS est limitée au montant des honoraires perçus pour la Mission.

ARTICLE 6 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Le présent Accord est soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Rouen.